- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services en ligne » Demande de subvention de l'Anah pour travaux effectués d'office en cas de manquement d'une copropriété : communes ou groupement de communes
Demande de subvention de l'Anah pour travaux effectués d'office en cas de manquement d'une copropriété : communes ou groupement de communes - Cerfa 12714*04
Formulaire - Cerfa n°12714*04Mis à jour le 28 août 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet aux communes ou groupement de communes de demander une subvention de l'agence nationale pour l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux d'office en cas de défaillance d'une copropriété.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12714.do - Agence nationale de l'habitat (Anah)
Articles connexes
Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat (particuliers)
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30